Dans un contexte de tension et de forte sollicitation des forces de l’ordre, la question de l’assouplissement des conditions d’usage de leurs armes, voire de la mise en place d’une présomption de légitime défense lorsqu’elles en font usage, resurgit sur la place publique. La réponse du Gouvernement se trouve dans la loi sur la sécurité, actuellement en débat au Parlement.
De l’absence d’un cadre général et spécifique aux forces de l’ordre…
Une analyse des textes actuels met en évidence qu’il n’existe aucune législation générale et spécifique pour traiter de la question de l’usage des armes à feu par les forces de l’ordre. Seul un texte particulier traite de la question de l’utilisation de la force armée par les gendarmes, qui rappelons-le, sont des militaires.
Cette question relève ainsi des textes relatifs au flagrant délit et à la légitime défense qui s’appliquent à tout citoyen. La combinaison de ces textes semblait jusqu’à présent répondre à la fois aux impératifs de la préservation de la vie humaine et à ceux d’efficacité des forces de l’ordre.
… à un cadre commun aux policiers, gendarmes et militaires du dispositif « sentinelle »
Pourtant le Gouvernement, face à la pression des policiers descendus dans la rue et sans doute afin de donner un cadre à cette question, a soumis au Parlement un projet de loi visant à assouplir les règles de légitime défense pour les policiers en les alignant sur celles des gendarmes et en les étendant aux militaires du dispositif « sentinelle ».
Le projet entend également durcir les peines pour outrage aux forces de l’ordre. Le texte vient d’être adopté en seconde lecture par l’Assemblée nationale.
Conclusion
Ainsi, si cette loi va jusqu’au bout du processus législatif, elle devrait mettre un terme aux débats actuels sur le sujet, fixer un cadre identifié et identifiable, et satisfaire au moins en partie les revendications des forces de l’ordre.
