La première association professionnelle de gendarmes – Gend XXI – a été officiellement déclarée en préfecture le vendredi 2 janvier 2015. Contrairement aux policiers, les gendarmes comme les autres militaires étaient jusqu’alors interdits de syndicat et n’avaient pas le droit de s’exprimer. Cette avancée a été permise par deux arrêts du 2 octobre 2014 de la Cour Européenne des Droits de l’Homme (1CEDH).
Vers un syndicalisme militaire
En France l’article L4121-4 du code de la défense interdit « l’existence de groupements professionnels militaires à caractère syndical », et le Conseil Supérieur de la Fonction Militaire (1CSFM) est la seule instance qui fait office de syndicat mais sans avoir la capacité juridique. De la fin des années 80 jusqu’au début des années 2000, la gendarmerie a été secouée par des mouvements sociaux (1« la fronde des gendarmes »). La gendarmerie se trouve à la pointe de la revendication sociale militaire. Deux requêtes ont été menées auprès de la CEDH par deux gendarmes, dont le lieutenant-colonel Matelly qui contestait la décision de sa hiérarchie de lui interdire d’adhérer à une association attachée à « la défense de la situation matérielle et morale des gendarmes ».
Enfin le 2 octobre 2014, la CEDH conclut à l’unanimité que l’interdiction des syndicats au sein de l’armée française viole l’article 11 de la Convention européenne des droits de l’Homme. La Cour conclut que « si l’exercice de la liberté d’association des militaires peut faire l’objet de restrictions légitimes, l’interdiction pure et simple de constituer un syndicat ou d’y adhérer porte à l’essence même de cette liberté une atteinte prohibée par la Convention ».
Création de GEND XXI, première association professionnelle de gendarmes
Cet embryon de « syndicat », composé d’un conseil d’administration de 13 membres, est très particulier, puisqu’il ne pourra, contrairement aux syndicats de policiers, ni appeler à la grève, ni faire de manifestations et devra encadrer strictement sa communication et ses prises de parole.
Une Charte éthique concerne les valeurs de cette association professionnelle, le respect de la neutralité politique, philosophique et religieuse, et l’exclusion de certaines modalités d’action et d’expression collectives inadaptées pour les membres des forces armées de la République. En effet, « le syndicalisme stricto sensu n’est pas adapté aux missions des forces armées ». Les missions essentielles de cette association professionnelle seront : l’étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu’individuels, des personnels militaires de la gendarmerie indépendamment de leur corps d’appartenance ou de leur ministère de rattachement.
Gend XXI est un premier grand pas vers une forme de syndicalisme adapté à la spécificité militaire. Une loi doit réformer le code de la défense afin de donner un cadre légal aux associations professionnelles de la gendarmerie et de l’armée. Les ministères de la Défense et de l’Intérieur doivent travailler à un projet de loi en vue d’un débat au Parlement au printemps 2015 et une adoption en juin ou juillet 2015.
