La création de la fonction publique territoriale en 1984 a suivi les lois de décentralisation de 1982 et 1983. Elle regroupe l’ensemble des emplois de fonctionnaires, stagiaires et titulaires, de non-titulaires et contractuels des collectivités territoriales et des établissements publics locaux qui y sont rattachés. La fonction publique territoriale représente plus de 33 % de l’ensemble des fonctionnaires. Son statut a été plusieurs fois modifié et remis en cause.
I – Un statut qui encadre les droits et obligations des fonctionnaires
Les fonctionnaires ont la liberté d’opinion et de conscience, la liberté d’expression, le droit à la rémunération, le droit syndical, le droit de grève, le droit à la protection et à la santé, le droit à l’accès à leur dossier individuel, le droit à la formation professionnelle tout au long de la vie, le droit à congés et décharges de service.
Les fonctionnaires sont également soumis à des obligations : l’obligation de servir, l’interdiction de cumul d’activités, l’obligation d’information du public, le devoir d’obéissance hiérarchique, la discrétion professionnelle, le secret professionnel, l’obligation de réserve.
II – Le déroulement de la carrière du fonctionnaire : dispositions statutaires.
La fonction publique territoriale est divisée en huit filières correspondant à des secteurs d’activité. Les fonctionnaires sont regroupés dans un cadre d’emplois répartis en trois catégories hiérarchiques A, B, C. Chaque cadre d’emplois peut comporter plusieurs grades, un grade initial et un ou plusieurs grades d’avancement. Un fonctionnaire est titulaire de son grade mais pas de son emploi. Le principe de base est le recrutement sur liste d’aptitude après concours des fonctionnaires territoriaux. Le recrutement direct sans concours existe pour certains cadres d’emplois (1catégorie C).
Il existe une possibilité de recruter des non titulaires : contractuels et agents de droit privé (1apprentis, emplois d’avenir, contrats uniques d’insertion). Le recrutement peut s’opérer par concours externe sous conditions de diplôme, par concours interne sous conditions d’ancienneté de service. Un concours 3e voie peut être ouvert sous certaines conditions. Dès lors le concours réussi, l’agent effectue une période de stage à la suite de laquelle l’autorité territoriale peut décider la titularisation ou non. L’évolution de la carrière du fonctionnaire s’opère par des avancements d’échelons liés à l’ancienneté, par des avancements de grades, et par le changement de cadre d’emplois dès lors qu’un concours est réussi ou suite à une promotion interne au choix.
III – Des mesures de rénovation du statut : l’exemplarité des employeurs publics et des agents
Marylise Lebranchu, Ministre de la Décentralisation et de la Fonction publique, estime que le statut le mieux adapté reste le cadre pour concilier l’exigence de neutralité et d’indépendance des agents avec les besoins sans cesse renouvelés de l’action publique. Elle entend réaffirmer le devoir d’exemplarité des employeurs et des agents publics. Aussi, les mesures de rénovation portent sur la déontologie et les droits et obligations des fonctionnaires. Il s’agit notamment de prévenir les conflits d’intérêts et d’éviter les cumuls d’activités.
IV- Une remise en cause d’un statut « rigide » qui mériterait d’être assoupli
Certains élus estiment que le statut est un véritable carcan pour les collectivités territoriales. Le statut est « rigide » : des quotas de promotion sont imposés, certains agents ne sont pas adaptés aux fonctions qu’ils exercent et ne veulent pas bouger … Agir sur la masse salariale est également devenu une priorité pour les collectivités. Les préconisations émises par les partisans d’une réforme portent essentiellement sur l’assouplissement des règles de l’avancement et une meilleure prise en compte des aptitudes professionnelles. Mais aussi les employeurs désirent devenir réellement les codécisionnaires des évolutions en matière de statut et de rémunération. Des décisions prises au niveau central ont souvent un coût pour les collectivités. Par ailleurs, le droit de la fonction publique intègre un nombre croissant de dispositions issues du Code du travail dans lesquelles règne la logique du contrat au détriment du statut. Le statut est également bousculé par de nouveaux outils relevant de la gestion des ressources humaines, la construction des nouvelles intercommunalités et les préoccupations budgétaires.
Pour Marylise Lebranchu et de nombreux élus, le statut est considéré comme « un gage de continuité et de cohésion au service des collectivités territoriales et des citoyens ». Il permet d’assurer une certaine sécurité professionnelle aux agents car ils assurent un service à la population.
