La circulaire Valls du 28 novembre 2012 a modifié le droit relatif aux personnes sans papiers afin d’avoir une politique plus uniforme sur l’ensemble du territoire français en ce qui concerne notamment les régularisations.
La définition du terme « sans-papiers »
Le dictionnaire Larousse définit un sans-papiers comme une personne qui ne possède pas les documents qui lui permettent de justifier de son identité et, si elle est étrangère, de la régularité de sa situation en France. Les personnes en situation irrégulière peuvent bénéficier d’une prise en charge de certains frais médicaux ainsi que de prestations familiales dans certaines conditions définies par les textes. De plus, dorénavant le simple séjour irrégulier n’est plus un délit passible d’une peine de prison sauf si une mesure d’expulsion a déjà été prise.
La circulaire de 2012
La circulaire du Ministre de l’intérieur de l’époque, dite circulaire Valls du 28 novembre 2012 est venue apporter quelques précisions à l’article L313-14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (1CESEDA). Elle précise certains critères notamment la durée de présence en France des étrangers sans papiers qui présentent des demandes de régularisation :
- Pour les parents 5 ans de présence en France et un enfant scolarisé depuis 3 ans
- Pour les mineurs 2 ans de présence et une scolarité assidue
- Pour les conjoints d’étranger en situation régulière : 5 ans de présence et 18 mois de vie commune
- Pour les salariés : 3 à 7 ans de présence, 8 à 30 mois d’ancienneté dans le travail et un contrat avec promesse d’embauche
Les régularisations ont augmenté de 51% entre 2012 et 2013 atteignant 35204 l’an dernier. Malgré cela des associations et mouvements politiques se mobilisent régulièrement pour que le gouvernement mette en place une politique massive et généralisée de régularisation. Reste à savoir si cela serait réellement une bonne solution…
