Pouvoirs judiciaire et politique : regain de tension

La théorie classique de la séparation des pouvoirs distingue trois fonctions principales au sein des régimes politiques et plaide pour que chacune d’entre elles soit exercée par des organes distincts, indépendants les uns des autres : le pouvoir législatif, le pouvoir exécutif, le pouvoir judiciaire. Mais la conception française a cette particularité qu’elle a introduit une dualité de juridictions dans le système institutionnel. En effet, les lois du 16 et 24 août 1790 interdisent aux tribunaux de l’ordre judiciaire de connaître des litiges intéressants l’administration. Cependant, plus tard, l’institution d’une juridiction administrative à compter de 1799 a modifié la situation : les actes de l’administration ont pu être contestés, mais devant une juridiction administrative, distincte de l’autorité judiciaire. Au sommet de l’ordre administratif se trouve le Conseil d’État.

L’indépendance de l’autorité judiciaire est garantie par le président de la République, assisté par le Conseil supérieur de la magistrature. Les magistrats du siège sont inamovibles. Au contraire, les magistrats du parquet ne relèvent pas du Conseil supérieur de la magistrature mais de l’autorité du garde des Sceaux, ce qui pose la question de leur réelle indépendance. La Cour européenne des droits de l’Homme a déjà condamné la France au motif que son parquet ne disposait pas de toutes les garanties d’indépendance.

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Le gouvernement actuel, à l’heure de la réforme de la justice, propose de remplacer l’avis simple en avis conforme du Conseil supérieur de la magistrature dans le projet de réforme constitutionnelle. Emmanuel Macron a rappelé que l’exécutif gardait « toute légitimité pour proposer le candidat qui lui semble le plus pertinent ». Or, l’enjeu de l’indépendance du parquet prend d’autant plus d’ampleur que le projet de loi de réforme de la justice attribue aux procureurs des pouvoirs renforcés dans les enquêtes préliminaires.

On assiste au déplacement des débats de la sphère politique vers la sphère judiciaire avec le développement des affaires politico-financières, ou la pénalisation de la vie publique. Le nouveau pouvoir des juges est réel : ils n’ont pas hésité à placer sous mandat de dépôt à l’audience Patrick Balkany qu’ils venaient de condamner pour fraude fiscale ; dans le même temps, on apprend la mise en examen de Richard Ferrand pour prise illégale d’intérêts dans l’affaire des mutuelles de Bretagne, et la comparution de Jean-Luc Mélenchon… Les lois de 2013 sur la transparence de la vie publique, la création de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, la création de l’Office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales et du Parquet national financier, la loi de 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, et celle de 2017 pour la confiance dans la vie politique, sont venues donner aux magistrats les moyens d’enquêter sur ces affaires.

Patrick Balkany, sa vie en prison un mois après son incarcération pic.twitter.com/k84NIdAzYW

— BFMTV (@BFMTV) October 11, 2019

L’exigence d’éthique est devenue très forte dans la société, et les hommes politiques ont été contraints de voter des lois qui les forcent à plus de transparence. Mis en cause dans des affaires qui trouvent un écho amplifié par les médias, les hommes politiques ne parviennent plus aujourd’hui à contester l’action des juges en s’abritant derrière une légitimité démocratique affaiblie.

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