Port du voile et fonction publique : Que dit la loi ?

La loi du 9 décembre 1905 de séparation de l’Église et de l’État précise que « la République assure la liberté de conscience. Elle garantit le libre exercice des cultes, sous les seules restrictions édictées dans l’intérêt de l’ordre public ».

Principe ancien la laïcité comprend trois éléments :

– La liberté de conscience ainsi que celle de manifester ses convictions dans les limites du respect de l’ordre public.

– La séparation des institutions publiques et des organisations religieuses.

– L’égalité de tous devant la loi quelles que soient les croyances et les convictions.

En outre, la laïcité garantit un exercice libre des cultes, mais également une liberté de ne pas pratiquer.

Les agents publics sont soumis à une obligation de neutralité ; ils ne peuvent en aucun cas, dans l’exercice de leurs fonctions, manifester leurs convictions qu’elles soient religieuses, philosophiques ou politiques.

En ce qui concerne les usagers, ils ne sont pas soumis à cette obligation de neutralité et, à ce titre, ils peuvent porter un signe d’appartenance religieuse dans les services publics. Ce droit des usagers d’exprimer leurs convictions religieuses ne peut être limité que pour des motifs de bon fonctionnement du service public ou des impératifs d’ordre public, de sécurité d’hygiène ou de santé ; il en est ainsi de la loi du 11 octobre 2010, qui interdit de dissimuler son visage dans l’espace public.

Un élu RN demande à une mère de famille de retirer son voile lors du conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté pic.twitter.com/R3OgxLghr7

— BFMTV (@BFMTV) October 14, 2019

Le débat sur le voile islamique vient d’être relancé après qu’un élu du parti le Rassemblement national ait pris à partie une mère voilée lors d’une séance du conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté. Il a en effet demandé que cette mère de famille accompagnatrice d’une sortie scolaire dans l’hémicycle du conseil régional retire son voile. La polémique s’est rapidement développée, et plusieurs membres du Gouvernement ont condamné les propos, rappelant que la personne était dans son droit : comme l’a rappelé le Conseil d’État, les accompagnantes scolaires ne doivent pas être considérées comme des agents auxiliaires qui participent au service public scolaire ou à l’enseignement.

Cependant, des membres de l’opposition se sont exprimés en faveur de l’interdiction du port du voile pour les mères qui accompagnent les sorties scolaires de leurs enfants. Ainsi, Christian Jacob, leader du parti les Républicains, a demandé que le Parlement examine la question, appelant de ses vœux le vote d’une loi plus restrictive.

De son côté, le Président de la République Emmanuel Macron a à la fois rappelé le devoir de neutralité dans la fonction publique et estimé que « ce qui se passe dans l’espace public, ce n’est pas l’affaire du Président ».

Régulièrement, des événements de l’actualité nous rappellent que conjuguer la laïcité avec la liberté de religion n’est pas toujours simple, notamment dans les services publics. Il demeure essentiel d’éviter toute confusion et d’engager un débat national dans la sérénité.

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