Un outil au service de l’intercommunalité
Initiée principalement par la loi Chevènement (11999), la mutualisation des services a été renforcée et confortée par la loi de 2010 portant réforme des collectivités territoriales et la loi NOTRe de 2015.
Dans un contexte budgétaire contraint avec la baisse des dotations de l’Etat engagée depuis 2014, la mutualisation des services apparaît comme un outil de rationalisation des dépenses des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.
Les Etablissement Publics de Coopération Intercommunale (1EPCI) sont les principaux acteurs de la mutualisation des services. La loi les a placés au centre des deux principaux dispositifs de mutualisation : la mise à disposition des services et la constitution de services communs.
La mise à disposition des services en cas de transfert de compétences à la communauté
La mise à disposition de services peut être :
- ascendante, c’est-à-dire que des services d’une commune peuvent être mis à disposition de l’EPCI à titre dérogatoire
- descendante c’est-à-dire que les services de l’EPCI peuvent être mis à disposition des communes membres
La constitution de services communs
Dans ce cas, il s’agit de formaliser des espaces de collaboration entre communes membres et structure intercommunale, au-delà des compétences transférées. Ces services communs sont chargés de l’exercice de missions dites fonctionnelles ou opérationnelles (1informatique ; affaires juridiques ; marchés publics ; communication).
Comment fonctionnent ces mutualisations de services ?
Les effets de ces mises à disposition ou de mises en commun de services sont réglés par convention après établissement d’une fiche d’impact décrivant notamment les effets sur l’organisation et les conditions de travail, la rémunération et les droits acquis pour les agents qui participent aux missions confiées aux services communs.
Dans ce dernier cas, les fonctionnaires et agents non titulaires qui remplissent en totalité leurs fonctions dans un service ou une partie de service mis en commun sont transférés de plein droit.
Les fonctionnaires et agents non titulaires qui remplissent en partie leurs fonctions dans un service ou une partie de service mis en commun sont de plein droit mis à disposition, sans limitation de durée, à titre individuel, de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou de la commune chargé du service commun pour le temps de travail consacré au service commun.
Rappelons que lorsqu’il y a transfert de compétences d’une commune vers un EPCI, les agents participants aux compétences transférées sont transférés totalement ou partiellement et de plein droit au sein de l’EPCI.
