L’application de la loi de transformation de la fonction publique

La loi portant transformation de la fonction publique (TFP) est orientée autour de cinq axes bien précis : un dialogue social rénové, la transformation et la simplification du cadre de gestion des RH, la garantie de la transparence et de l’équité du cadre de gestion des agents publics, du souhait de favoriser la mobilité et les transitions professionnelles et du renforcement de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et vis-à-vis des agents en situation de handicap.

Le dialogue social doit être renforcé pour rendre notre administration moins rigide. Ce dialogue va donc s’orienter autour de 4 directions principales :

– La réforme des instances : le comité technique et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail vont fusionner, après les élections professionnelles de 2022, en une seule instance, le comité social territorial. Celui-ci aura pour rôle de traiter des questions collectives, y compris celles relatives à la santé au travail. En parallèle, les compétences des commissions administratives paritaires vont être simplifiées.

– La création du rapport social unique à compter du 1er janvier 2021 dont le rôle sera de présenter l’ensemble des données relatives aux ressources humaines : recrutements, rémunérations, avancements, données relatives à l’égalité homme femme, au handicap…

Des lignes directrices de gestion seront mises en place dès janvier 2021 afin de définir une stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines, mais également de valoriser les parcours en définissant des critères objectifs pour les promotions au choix.

– Le temps de travail : la loi de TFP impose la fin des dérogations aux 1 607 heures travaillées.

– Le droit de grève : les collectivités, hôpitaux et État pourront, par négociation avec les représentants syndicaux, dégager une procédure locale pour mettre en place un service minimum pour des services nommément définis.

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S’agissant de l’égalité entre les femmes et les hommes, la mise en place d’un dispositif de signalement destiné aux victimes d’actes de violence, de discrimination et de harcèlement va devoir être mis en place au plus tard avant le 1er décembre 2020.

Un plan égalité homme femme sera adopté avant la fin de l’année afin d’évaluer et prévenir les écarts de rémunération selon le sexe, de garantir un égal accès aux postes de direction, de favoriser l’articulation entre vie personnelle et vie professionnelle.

S’agissant des personnes en situation de handicap :

– La création d’un référent handicap dans les collectivités.

– La titularisation des apprentis en situation de handicap à l’issue de leur contrat d’apprentissage.

– L’aménagement des concours pour les personnes en situation de handicap.

Enfin, le principe d’égal accès aux emplois de la fonction publique est renforcé. Désormais,chaque candidat à un emploi public devra être intégré à une procédure formalisée et sa candidature devra être examinée avec attention.

Le recours aux agents contractuels est également développé dans la loi :

– Il sera possible de recruter par contrats sur des emplois de direction dans les collectivités de plus de 40 000 habitants.

– Le contrat de projet fait son apparition pour permettre de limiter la durée d’un recrutement à la durée du projet proprement dit.

– Le recours à toutes les catégories d’agents sera possible en cas d’emploi spécifique.

Des discussions sont en cours pour certains décrets d’application. Souhaitons que la crise sanitaire que nous avons affrontée permettra à tous les protagonistes de réfléchir dans l’intérêt général, qui demeure la source du service public.

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