L’indépendance et l’impartialité constituent les deux principes fondamentaux de tout système judiciaire. Consacrée en France par la Constitution de la Ve République, l’indépendance judiciaire résulte de la séparation des pouvoirs et des garanties statutaires qui mettent les magistrats à l’abri de toute pression ou menace. L’indépendance de la justice a été ces derniers mois au cœur des débats institutionnels et politiques.
Un principe constitutionnel
La conception française de la séparation des pouvoirs fait de l’ordre judiciaire une véritable autorité, distincte du pouvoir législatif et du pouvoir exécutif.
Condition d’un véritable État de droit, l’indépendance de l’autorité judiciaire est consacrée par le titre VIII de la Constitution du 4 octobre 1958, qui charge le Président de la République d’en être le garant, et prévoit l’inamovibilité des magistrats du siège.
Un Conseil supérieur de la magistrature l’assiste dans l’exercice de cette mission et constitue l’organe de contrôle compétent en matière de nominations et de discipline.
Une magistrature indépendante, mais contrôlée
Les magistrats sont recrutés par concours après avoir été formés par l’École nationale de la magistrature. Nommés par le Président de la République après avis du Conseil supérieur de la magistrature qui gère leur carrière, ils bénéficient d’un statut à part qui assure l’indépendance et l’impartialité de la justice.
Dans le corps de la magistrature, on distingue les magistrats du siège – les juges – et les magistrats du parquet – procureurs, avocats généraux et substituts :
– Les magistrats du siège ne sont pas soumis à l’autorité d’un ministre, ils ne peuvent donc être révoqués ou suspendus et rendent des décisions de justice en toute indépendance.
– Les magistrats du parquet représentent le ministère public, défendent les intérêts de la société et veillent au respect de l’ordre public. Ils dirigent l’activité de la police judiciaire lors des enquêtes et réclament devant les tribunaux l’application de la loi et la sanction pénale. Ils relèvent de l’autorité du garde des Sceaux, qui dirige le ministère de la Justice.
L’indépendance de la justice au cœur des réformes et des débats
L’indépendance de la justice, notamment celle des magistrats du parquet, fait débat.
Les lois du 8 août 2016 et du 18 novembre 2016 ont renforcé les garanties d’indépendance relative aux magistrats. Néanmoins, le fait que le Conseil supérieur de la magistrature ne soit toujours pas investi d’une mission de gestion de la justice judiciaire reste au centre des critiques, la gestion des juridictions judiciaires relevant toujours du ministère de la Justice, donc du pouvoir exécutif.
Par ailleurs un décret du 5 décembre 2016 portant création de l’Inspection générale de la Justice, placée auprès du garde des Sceaux, a été ressenti comme un nouveau coup porté à l’indépendance de la justice.
Enfin, le rapport « Quelle indépendance financière pour l’autorité judiciaire » présente 21 mesures pour mettre en place une autonomie de gestion financière des juridictions, dont celle de doter le Conseil supérieur de la magistrature d’une nouvelle compétence d’avis sur le projet de loi de finances lors du débat d’orientation des finances publiques.
Conclusion
L’autorité judiciaire a un double visage : à la fois autorité constitutionnelle et service public rattaché au ministère de la Justice. Renforcer l’indépendance de la justice supposerait de revoir son organisation administrative.
