Des considérations d’ordre économique et de gestion poussent les entreprises à se restructurer et à créer des liens financiers avec d’autres entreprises. Celles-ci disposent de différentes techniques pour mener à bien ce type d’opérations, parmi lesquelles notamment les techniques de fusions-acquisitions.
Les fusions-acquisitions se sont développées aux États-Unis à la fin du XIXème siècle et ont pris leur essor en Europe à partir des années 1960. En 1995, ces opérations représentaient dans le monde 186 milliards de dollars, et représentent en 2015 un montant de 4600 milliards de dollars.
Acquisition-fusion : des notions différentes
La notion d’acquisition concerne le contrôle d’une société. Une société est réputée en contrôler une autre lorsqu’elle détient sur cette dernière un pouvoir de décision. L’acquisition du contrôle d’une société varie selon que l’acquisition résulte d’un achat de parts, d’actions non cotées ou d’un achat d’actions cotées. Une fusion consiste dans l’absorption d’une société par une autre. La société absorbante et celle absorbée ne font plus qu’une seule et même entité. La fusion entraîne la dissolution sans liquidation de la société qui disparaît et la transmission universelle de son patrimoine à la société bénéficiaire. Elle entraîne simultanément l’acquisition, par les associés de la société qui disparaît, de la qualité d’associés de la société bénéficiaire.
Des enjeux considérables et des impacts sociaux économiques et juridiques. Un exemple de l’actualité 2016 : le projet de fusion-acquisition entre Orange et Bouygues Telecom.
Pour trouver un accord de fusion acquisition, Bouygues Telecom a sollicité Orange, premier opérateur télécoms français, le troisième opérateur télécoms français peinant à survivre face aux géants, comme Orange et SFR. Les négociations mettent en jeu les quatre opérateurs télécoms du marché ainsi que L’État.
L’Autorité de la concurrence et l’ARCEP (1Autorité de régulation des communications électroniques et des postes) sont les deux organismes publics habilités au contrôle de ce marché. Pour aboutir, le projet de fusion acquisition entre Orange et Bouygues Telecom doit obtenir l’aval de l’Autorité de la concurrence, qui veille à ce que la disparition d’un opérateur n’entraîne pas d’augmentation des prix et préserve les équilibres entre les quatre opérateurs sans créer de position dominante de l’un d’entre eux. Ainsi, Orange ne peut reprendre Bouygues Telecom dans son intégralité. Il doit en rétrocéder des parties à ses concurrents, SFR et Free. Orange, s’engage à reprendre l’ensemble des 7 500 salariés de Bouygues Telecom. Le rachat de ces parties de Bouygues Telecom est conditionné à l’engagement d’un maintien de l’emploi pendant 3 ans, les pouvoirs publics tenant à ce que l’opération soit socialement irréprochable. Lors des négociations, les exigences de l’État et de Bouygues ont barré la route d’un mariage qui se serait traduit par la création d’une nouvelle entité. En échange de la cession de sa filiale télécoms, Bouygues voulait détenir 15 % d’Orange. Un niveau jugé bien trop élevé par l’État qui détient encore 23 % d’Orange. De son côté, Bercy exigeait que Bouygues ne puisse pas accroître sa participation au capital d’Orange pendant 7 à 10 ans. Des points épineux qui ont fait échouer l’accord.
Les fusions s’opèrent généralement dans une conjoncture de croissance des économies. L’ampleur des fusions-acquisitions est fonction du modèle de gouvernance dominant. L’évolution de la réglementation et de la législation peut encourager ou freiner le développement de ces opérations.
