Fonction publique : 1 607 heures de travail annuelles

Le temps de travail des fonctionnaires est un sujet qui fait souvent la Une de l’actualité. En effet, il est régulièrement reproché à la fonction publique, et notamment à la fonction publique territoriale, de ne pas respecter la réglementation en matière de temps de travail. En cause, les jours offerts par les maires et présidents des collectivités locales.

Stéphane Muracciole

Le point sur la législation

La durée annuelle du travail est fixée à 1 607 heures depuis la loi du 16 avril 2008 relative à la journée de solidarité. Auparavant, et depuis la loi du 3 janvier 2001 mettant en place les 35 heures, le temps de travail était de 1 600 heures.

Le calcul des 1 607 heures se fait de la manière suivante : on retire aux 365 jours de l’année 104 jours de repos hebdomadaire, 25 jours de congé annuel, 8 jours fériés pour arriver à 228 jours travaillés (17 heures par jour), soit 1 596 heures au total, arrondies à 1 600. Il faut ensuite ajouter la journée de solidarité pour arriver à 1 607 heures.

Les conditions d’une durée de travail inférieure

Ainsi, sauf exception, les collectivités devraient toutes respecter le même temps de travail et ce depuis le 1^er janvier 2002. Seules deux hypothèses permettent de fixer une durée de travail inférieure à 1 607 heures annuelles :

Lorsque des sujétions particulières liées à la nature des missions et à la définition des cycles de travail qui en résultent imposent des rythmes ou des conditions de travail que l’on peut considérer comme pénibles : travail de nuit, travail le dimanche, travail en horaires décalés, travail en équipe (13 x 8), modulation importante du cycle de travail ou de travaux pénibles ou dangereux. Dans ce cas, l’organe délibérant peut, après avis du comité technique(11), baisser la durée annuelle des agents concernés par ces rythmes et conditions de travail.
Lorsque sont validées des situations acquises avant l’entrée en vigueur de la loi du 3 janvier 2001. Les régimes de réduction du temps de travail, mis en place par délibération dans les collectivités antérieurement à cette loi, sont des droits sociaux qui prennent la forme de congés supplémentaires, acquis si les conditions suivantes sont réunies : il ne doit pas exister de disposition contraire aux garanties minimales applicables en matière de durée et d’aménagement du temps de travail, et le maintien de ces régimes locaux doit avoir expressément été décidé par délibération des assemblées locales après avis du comité technique.

La pratique des collectivités n’est pas aussi simple, ce qui explique que régulièrement les rapports des chambres régionales des comptes soient très critiques.

La révision du temps de travail

Il arrive fréquemment que les maires ou présidents accordent des jours de congé supplémentaires à leurs agents afin de faire un pont ou lorsque la commune organise une fête. Certaines collectivités vont plus loin en créant une semaine de vacances en hiver ou en permettant à leurs agents de partir plus tôt à la retraite. Bien évidemment, ces pratiques ne sont pas légales. Les seuls jours supplémentaires qui pourraient être accordés sont les jours d’ARTT en raison d’un dépassement du cycle de travail.

Reste qu’aujourd’hui les effectifs des collectivités sont de plus en plus contraints et que les pratiques anciennes ne sont plus aussi bien tolérées par les administrés contribuables. En effet, ces derniers n’acceptent plus que leurs impôts soient utilisés en partie pour rémunérer des agents absents.

Aussi, dans le cadre d’un rapport de la chambre régionale des comptes, d’une fusion de plusieurs collectivités ou de mutualisation des services, une réflexion est fréquemment engagée sur la réorganisation des services et ainsi sur l’organisation du temps de travail. Toutefois, les agents ont tendance à considérer que la réduction de leur temps de travail compense de faibles rémunérations.

Le rapport Laurent de mai 2016 avait constaté que la réglementation n’était pas respectée. Selon ses conclusions, avant d’envisager un temps de travail à 39 heures hebdomadaires, il faudrait déjà que les 35 heures soient appliquées. Les fonctionnaires sont payés avec de l’argent public et, à ce titre, leur temps de travail doit être strictement encadré.

Un cadre politique

Alors, pourquoi les 35 heures hebdomadaires sont-elles si difficiles à appliquer au sein de certaines collectivités ? Le responsable de la collectivité, c’est-à-dire le maire, peut craindre de rentrer dans un rapport de force avec les partenaires sociaux, et a fortiori les agents, qui mèneraient à des mouvements de grève empêchant la continuité du service public.

Par ailleurs, les agents sont aussi des électeurs. La crainte de perdre les prochaines élections peut faire reculer les élus dans la révision de la durée du travail hebdomadaire. Lorsque tel ou tel pont fait partie intégrante de la tradition locale, revenir dessus peut être difficile, sinon à s’attirer la grogne de l’électorat.

Conclusion

De nombreuses négociations émergent aujourd’hui, notamment dans le cadre de la mutualisation des services qui permet de justifier une réorganisation du temps de travail. C’est notamment le cas à Sens, dans l’Yonne. Dans sa négociation avec les partenaires sociaux pour appliquer les 1 607 heures annuelles de travail, la ville a proposé de compenser la réduction des jours offerts par le maire et des RTT par une revalorisation du régime indemnitaire, rendue possible grâce à la mutualisation de nombreux services avec l’intercommunalité sénonaise. Pour que tout le monde puisse s’y retrouver, tout est affaire de négociations.

Pour aller plus loin :

Annexe : Nouveau temps de travail pour les fonctionnaires nordistes

Les fonctionnaires du département du Nord sont passés de 33 à 35 heures de travail hebdomadaire au 1^er janvier 2017. Les négociations ont été âpres. D’un côté l’exécutif a mis en avant la baisse des dotations de l’État et l’augmentation des dépenses liées au RSA – dont les départements, l’échelon de solidarité, ont la charge. De l’autre, les syndicats refusent que « le personnel paye la dette du département ». Explications en images.

En bref

Forte vague d’immigration venue d’Haïti en Guyane

En Guyane, le nombre de demandeurs d’asile est passé de plus de 1 000 en 2014 à 5 500 en 2016. En 2016, 88,5 % des demandes émanaient d’Haïtiens. Ces migrations s’inscrivent dans un contexte d’instabilité politique et de catastrophes naturelles qui freinent l’économie à Haïti. Le Président de la République s’est rendu en Guyane du 26 au 27 octobre dernier, où il devait formuler des propositions pour faire face à cette situation.

Réforme de l’apprentissage, de la formation professionnelle et du chômage

Dans la continuité de la loi travail, le Premier ministre a annoncé le lancement d’une seconde étape d’envergure : l’ouverture des négociations autour du projet de réforme de l’apprentissage, de la formation professionnelle et de l’assurance chômage. La concertation aura lieu « avec tous les partenaires », notamment sociaux, a assuré le locataire de Matignon. Murielle Pénicaud, la ministre du Travail, travaillera sur ce dossier en partenariat avec le ministre de l’Éducation nationale, Jean-Michel Blanquer.

Lancement d’une plateforme nationale de cybersécurité

D’abord expérimentée durant quatre mois dans les Hauts-de-France, l’utilisation d’un dispositif d’assistance aux victimes de cybersécurité vient d’être élargie au niveau national. Pour que la plateforme puisse pleinement jouer son rôle, trois axes de travail ont été dégagés : « faire connaître le dispositif », « produire et diffuser du contenu et des services de sensibilisation » et « développer et animer le réseau des prestataires ».

Baisse du chômage en septembre

Après deux mois consécutifs de hausse, le nombre de demandeurs d’emploi sans aucune activité a fortement baissé en septembre, permettant une diminution du chômage de 0,2 % sur le trimestre et de 0,5 % sur les douze derniers mois. Cette amélioration a principalement profité aux moins de 25 ans (1-5,3 %), puis aux 25-49 ans (1-1,8 %). Selon certains économistes, la France bénéficie d’un environnement économique mondial en meilleure forme.

^{(11) Le Comité technique est composé de représentants des élus et de représentants des agents en nombre égal.}

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