Le Sénat a adopté le 27 janvier 2016 le projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires. Le trentième anniversaire de la loi « Pors » du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires a été l’occasion pour le gouvernement de réaffirmer les principes inhérents à la fonction publique française.
Garantir les valeurs du service public pour les agents et les usagers
Depuis 1983, les droits et obligations des fonctionnaires n’ont pas été revisités de manière globale. Or, les nombreuses évolutions qui ont transformé la sphère publique nécessitent de réaffirmer aujourd’hui les valeurs qui guident l’action publique.
Le projet de loi prévoit de consacrer certaines valeurs qui fondent la spécificité de l’action des agents publics comme la dignité, l’impartialité, la réserve, l’intégrité, la probité. Le fonctionnaire exerce ses fonctions dans le respect du principe de laïcité et est tenu à une obligation de neutralité. Il est tenu de traiter de manière égale les usagers du service public et doit respecter la liberté et la dignité des personnes.
Un renforcement des dispositifs applicables en matière de déontologie
Les dispositifs de prévention des conflits d’intérêts définis par le projet de loi sur la transparence de la vie publique seront appliqués aux fonctionnaires et aux membres des juridictions administratives et financières. Ils devront remplir des déclarations d’intérêts et de situation patrimoniale. Un dispositif de protection des « lanceurs d’alerte » sera créé afin qu’un agent puisse signaler sans crainte l’existence d’un conflit d’intérêts. La commission de déontologie de la fonction publique verra ses pouvoirs étendus à la prévention des conflits d’intérêts et renforcés en matière de contrôle des départs des agents vers le secteur privé. Les règles du cumul d’activité seront revisitées.
Une harmonisation des positions statutaires
Les positions statutaires vont être harmonisées afin de favoriser la mobilité des agents entre les trois fonctions publiques et les règles disciplinaires seront unifiées. La protection fonctionnelle dont peuvent bénéficier les agents à l’occasion des attaques, dont ils sont victimes dans l’exercice de leurs fonctions, sera renforcée et étendue aux conjoints et enfants lorsqu’ils sont eux-mêmes victimes d’agression du fait des fonctions de l’agent.
Le texte transcrit le protocole d’accord du 8 mars 2013 relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. L’obligation de nominations équilibrées dans les postes de cadres dirigeants sera étendue.
Un amendement voté à l’Assemblée générale permet aux agents travaillant à temps complet d’exercer une activité d’auto-entrepreneur dès lors qu’il s’agit d’activités accessoires.
Ce projet aux avancées ambitieuses permet, au-delà des principes énoncés par le Statut général de la fonction publique, de compléter ce socle juridique par l’affirmation de valeurs communes de la fonction publique qui guident l’action publique et qui tiennent compte des évolutions de la société.
