Aujourd’hui, la fraude fiscale en France est estimée entre 60 et 80 milliards d’euros. En 2010, 16 milliards d’euros ont été rapportés par des opérations de contrôle fiscal dans leur ensemble. Le plan national de lutte et de prévention de la fraude fiscale a été adopté pour 2014-2015.
Une définition précise et des sanctions
Juridiquement, la fraude fiscale se définit comme la soustraction illégale à la législation fiscale de tout ou partie de la matière imposable d’un contribuable. Cette notion ne doit pas être confondue avec l’évasion fiscale consistant à contourner ou diminuer l’impôt en profitant des possibilités offertes par les règles fiscales ou leurs lacunes (1exemple : niches fiscales). Les peines encourues par les fraudeurs sont fixées dans le Code Général des Impôts à 5 ans d’emprisonnement et 500 000 euros d’amende. Ces peines peuvent être augmentées en cas de circonstances aggravantes.
Le pilotage national du contrôle fiscal en France
Les finances publiques recouvrent les recettes publiques (1impôts, taxes, cotisations et contributions), mais également les prestations sociales (1assurances, allocations, aides sociales). Le contrôle fiscal a trois objectifs : un objectif budgétaire de recouvrement de recettes, un objectif répressif de sanction des fraudeurs, un objectif dissuasif visant à prévenir les fraudes. En France, l’essentiel de ces contrôles s’effectue dans les services déconcentrés de la Direction Générale des Finances Publiques (1DGFIP). Par ailleurs un Comité National de Lutte contre la Fraude (1CNLF) a été créé par décret du 18 avril 2008 et adopte chaque année le Plan national de lutte contre la fraude aux finances publiques.
Les principaux axes du plan de lutte contre la fraude fiscale 2014-2015
Il repose sur quatre grands axes :
- Mieux mesurer la fraude : la mesure de la fraude sera une priorité dans le secteur social (1travail dissimulé, manque à gagner en termes de cotisations sociales, fraude des micro-entreprises, fraude aux prestations sociales et à Pôle emploi) et le secteur fiscal (1fraude à l’impôt sur les sociétés et à la TVA).
- Mieux prévenir et détecter la fraude en améliorant les outils et techniques de détection de la fraude. 3- Mieux sanctionner la fraude : par la mise en œuvre des sanctions votées en matière sociale, et en matière fiscale (1loi de lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière adoptée le 6 décembre 2013). 4- Mieux communiquer : le plan prévoit des campagnes de sensibilisation des agents (1notamment au sein de Pôle emploi) et le lancement d’une campagne de communication grand public.
Lancement d’un plan d’action dit « plan contrôle citoyen » : un espace dédié au contrôle fiscal
Le contrôle fiscal exercé par le service de la Direction Générale des Finances Publiques (1DGFIP) vise à appréhender les manquements à la législation fiscale, qu’ils soient commis de bonne foi ou de manière délibérée par des professionnels ou des particuliers. L’espace dédié au contrôle fiscal et à la lutte contre la fraude ouvert récemment informe particuliers et professionnels sur l’organisation et le fonctionnement des services de contrôle fiscal. Des fiches ou notices sont disponibles.
Une Charte des droits et obligations du contribuable vérifié, sera remise obligatoirement au contribuable qui fait l’objet d’un contrôle fiscal. Cette charte est un document « simplifié » visant à expliquer le déroulement de la procédure du contrôle fiscal, les procédures de rectification et les différents recours.
Le contexte actuel caractérisé par de graves tensions sur les finances publiques et leur médiatisation, et la nécessité de demander aux contribuables des efforts accrus, rend de plus en plus forte l’exigence d’un contrôle fiscal efficace.
