Une circulaire des ministères de l’Intérieur et de la Cohésion des territoires du 12 décembre dernier préconise un « suivi administratif robuste des personnes étrangères en hébergement d’urgence » et annonce l’arrivée d’équipes mobiles. Les acteurs de l’hébergement d’urgence préparent une action juridique. Comment, dans ces conditions, la circulaire est-elle appliquée ?
Un droit fondamental
L’hébergement d’urgence est un droit fondamental, inscrit dans le Code de l’action sociale et des familles, qui stipule dans son article L345-2-2 que « toute personne sans abri, en situation de détresse médicale, psychique ou sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d’hébergement d’urgence ».
Cet accueil est inconditionnel : aucune sélection, ni conditions de ressources, de régularité de séjour, de nationalité, etc.
Un hébergement saturé
Différentes interprétations à la saturation des dispositifs émergent, notamment une lecture « concurrentielle » de la question : le manque de disponibilités serait lié à la crise migratoire et à l’occupation des places par des personnes sans titres de séjour.
Pourtant, la présidente du Samu social, Christine Laconde, souligne plutôt un faible taux de rotation, dû à une offre de logements trop basse, générant un allongement de la durée de séjour.
La circulaire du 12 décembre 2017
C’est dans ce contexte que le ministre de l’Intérieur, Gérard Collomb, et le ministre de la Cohésion des territoires, Jacques Mézard, ont adressé une circulaire prévoyant de dépêcher des équipes mobiles de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII).
Ces agents seraient chargés de contrôler l’identité des sans-abri en centres d’hébergement d’urgence pour en exclure les sans-papiers, et libérer des places. Il est demandé de « veiller à […] un transfert ou un retour pour ceux qui ne remplissent aucune condition de droit de séjour ».
Le texte est-il légal ?
Emmaüs, la CIMADE, France terre d’asile, et beaucoup d’autres dénoncent la circulaire, qui selon elles ne respecte pas le principe d’inconditionnalité de cet accueil – reconnu liberté fondamentale par le Conseil d’État en 2012 –, et risque de porter atteinte aux droits des personnes.
Forts de cette prise de position, une vingtaine d’associations saisissent le Défenseur des droits et préparent un recours en référé devant le Conseil d’État en relevant les failles du texte, qui mettrait également à mal la protection des données.
La mise en place des mesures
En parallèle, les préfets organisent l’application de la circulaire et remettent aux associations concernées leur feuille de route.
Certains d’entre eux ont d’ores et déjà demandé des listes nominatives des personnes hébergées. Dans la région Île-de-France, 120 agents – fonctionnaires de l’État ou de l’Office de l’immigration, et non des agents de police – sont prêts à intervenir.
Conclusion
Il reste à voir quelle sera la décision du Conseil d’État, qui peut imposer une suspension voire une annulation de la circulaire.
Il est avant tout souhaitable que les deux intérêts, celui de la gestion du flux migratoire et celui de la nécessaire prise en charge des personnes en détresse, puissent s’entendre. Affaire à suivre.
