Qu’est-ce qu’une commission d’enquête parlementaire ?

Si les parlementaires ont pour mission de voter des lois, la Constitution leur donne une autre mission non moins importante : celle d’exercer un contrôle sur les actions du Gouvernement.

Pour cela, ils disposent de différents outils dont les plus connus sont les questions au Gouvernement, la possibilité d’amender un texte, la possibilité de créer des commissions d’enquête. En 2008, le Gouvernement a souhaité renforcer le pouvoir des parlementaires et a donné un fondement constitutionnel aux commissions d’enquête, qui peuvent désormais être menées à la fois par les sénateurs et par les députés.

Ces commissions permettent de recueillir des éléments d’informations sur des faits précis concernant :

– La gestion d’un service public comme la gestion de crises sanitaires, l’état des prisons ou bien encore le dysfonctionnement d’un service public.

– Les questions de société (spéculation financière, immigration…) ou celles concernant les entreprises nationales (exemple avec la commission d’enquête sur les conditions de la privatisation de la société maritime Corse Méditerranée).

Les commissions d’enquête comprennent des parlementaires de tous les groupes à condition de ne pas dépasser trente députés et vingt et un sénateurs ; la durée d’une commission est de six mois maximum. Des pouvoirs importants sont donnés à ces commissions, puisque les personnes convoquées ont obligation de répondre positivement à leurs convocations, que les auditions se déroulent sous serment, et que les auditions peuvent être publiques et retransmises à la télévision. Les commissions d’enquête donnent bien souvent lieu à des recommandations, voire à des propositions de loi.

Dans le cadre de la crise sanitaire, une simple commission d’information avait été installée à l’Assemblée nationale. Afin de disposer de véritables pouvoirs d’investigations, les parlementaires ont demandé la création d’une commission d’enquête qui a pu débuter ses travaux le 16 juin.

Pour faire la lumière sur d’éventuels manquements de l’État durant la crise, la commission d’enquête va tout d’abord auditionner les personnes qui ont été aux manettes depuis plusieurs mois : dirigeants d’agences, sanitaires, ministres, personnalités… Ainsi se succéderont les auditions du directeur général de la santé Jérôme Salomon, de l’ancien patron de la santé publique François Bourdillon, du président du conseil scientifique… puis viendront celles de scientifiques comme le docteur Raoult.

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Des visites seront ensuite organisées dans les lieux particulièrement impactés par le coronavirus comme les maisons de retraite et EHPAD, afin d’évaluer la capacité de ces établissements à faire face à ce type de crise.

Des sujets particulièrement sensibles seront minutieusement analysés : la pénurie de matériel pour les soignants, l’absence de masque pour la population, la fermeture tardive des frontières, l’usage « rationné » des tests alors que l’OMS appelait à tester le plus possible, le manque de productions de médicaments et de matériel de protection en Europe…

À côté de ces commissions d’enquêtes, la recherche d’éventuelles responsabilités judiciaires est menée par le Parquet de Paris, qui a ouvert dans le même temps une enquête préliminaire sur la gestion de la crise visant notamment les chefs d’ « homicides involontaires » ou « mise en danger de la vie d’autrui ».

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