La problématique des mineurs non accompagnés a pris une ampleur préoccupante. Ces enfants isolés arrivant en France sans famille confrontent l’État à son devoir de protection de tout enfant présent sur son territoire. Dans ce contexte, le Premier ministre annonce des mesures et des crédits supplémentaires pour soutenir les départements, en charge de cette question.
Le cadre légal du « MNA »
Le Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés le désigne comme « une personne âgée de moins de 18 ans (1…) séparée de ses deux parents et qui n’est pas prise en charge par un adulte ayant, de par la loi ou la coutume, la responsabilité de le faire ». La Convention internationale des droits de l’enfant précise qu’il a droit à « une protection et une aide spéciale de l’État ». Le Code de l’action sociale et des familles, modifié par la loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant, fixe la définition de mineur « privé temporairement ou définitivement de la protection de sa famille », et ajoute qu’il relève de la protection de l’enfance.
La Mission « Mineurs non accompagnés » révèle qu’en 2016, ceux-ci sont majoritairement des garçons entre 15 et 18 ans et que 70 % d’entre eux sont originaires d’Afrique. Ces enfants sont en augmentation de 27,6 % par rapport à 2015, et seront probablement 25 000 fin 2017.
Une prise en charge départementale
En France, ces mineurs non accompagnés sont des enfants avant d’être des migrants, et en tant que tels ne relèvent pas des lois régissant le séjour des étrangers, mais de la protection de l’enfance, quelle que soit leur nationalité et la régularité ou non de leur séjour. C’est l’Aide sociale à l’enfance (1ASE) au niveau du département qui prend en charge ces publics. L’ASE les accueille pour cinq jours, durant lesquels une enquête est réalisée permettant de vérifier leur minorité, et d’ouvrir leurs droits. Jusqu’à leur majorité, ils n’ont pas besoin de demander de titre de séjour.
Des services saturés
Ces limites sont liées aux coûts engendrés, insuffisamment couverts par l’État. De plus, les services départementaux font face à des difficultés découlant d’une nécessaire coordination entre les différents acteurs, qui peine à fonctionner. En clair, l’ASE doit gérer des situations relevant, selon elle, de compétences d’autres institutions, notamment de la politique migratoire. Enfin, l’afflux des demandes crée une situation d’engorgement, avec des délais d’évaluation de la minorité trop longs, et une saturation de l’hébergement.
Le plan d’action du Gouvernement
Face à cette situation, le Premier ministre annonce le 20 octobre dernier, lors du congrès de l’Assemblée des départements de France, des crédits supplémentaires à hauteur de 132 millions d’euros pour 2018. Deuxième point, l’État « assumera l’évaluation et l’hébergement d’urgence des personnes se déclarant mineures (1…) jusqu’à ce que leur minorité soit confirmée ». Enfin, une mission d’expertise paritaire État-département remettra son bilan fin 2017.
Pour conclure
Les coûts auxquels les services départementaux font face explosent et l’accroissement récent des demandes crée une véritable saturation. Les mesures annoncées par le Gouvernement constituent un soutien considérable aux départements. Les moyens mobilisés sont nécessaires pour relever le défi de l’intégration de ces mineurs, et permettre à la collectivité départementale d’assurer l’une de ses compétences majeures : l’action sociale.
